1 - Généralités
Les conditions ci-dessous sont censées être
connues de l’acheteur et toute commande de sa
part implique leur acceptation. Les renseignements
et prix portés sur nos catalogues et tarifs
n’engagent pas notre responsabilité et nous nous
réservons le droit d’y apporter toute modification
sans en informer préalablement notre clientèle.
Sauf dérogations expressément consenties par
nous, toutes les commandes qui nous sont
passées ou toutes les offres que nous faisons sont
soumises aux conditions ci-dessous, nonobstant
les clauses contraires qui peuvent figurer sur
ces commandes à moins qu’elles n’aient été
acceptées par nous. La renonciation éventuelle
de notre part à une ou plusieurs des présentes
clauses est sans incidence sur la validité des
autres clauses. Les dérogations aux présentes
conditions de vente feront nécessairement l’objet
d’un écrit. En aucun cas, elles n’impliqueront une
renonciation aux autres clauses.
2 - Offres et devis
Les offres et devis que nous soumettons ne nous
engagent que pour la durée indiquée dans ces
documents ou, à défaut, un maximum de un mois.
3 - Commandes
Toutes commandes et tous ordres pris par nos
agents ou représentants ne sont valables qu’après
notre confirmation écrite ou par la livraison que
nous en aurons effectuée. Aucune résiliation
de commande ne sera acceptée sans fixation
préalable d’une indemnité compensatrice, sauf
stipulation contraire. En cas d’annulation de
commande par le donneur d’ordre, nous nous
réservons le droit de nous faire rembourser les
frais déjà engagés (outillage, matières premières,
main d’oeuvre, etc...) qui seront imputés le cas
échéant de plein droit sur les acomptes versés.
4 - Prix de facturation
Sauf stipulation contraire, nos prix, tels qu’ils
figurent sur nos tarifs, s’entendent pour une
livraison faite au départ de nos usines ou dépôts.
5 - Délais de livraison
Ils sont donnés à titre indicatif et nous n’acceptons
aucune pénalité pour retard de livraison. Nous
nous réservons par ailleurs la possibilité d’annuler
tout ou partie des commandes que nous ne
pourrions exécuter.
6- Transport
Dans tous les cas, nos marchandises et matériels
voyagent aux risques et périls du destinataire
et EXPEDIT-DIFFUSION ne peut en aucun cas
être rendu responsable des pertes, vols ou
détériorations des marchandises et matériels
intervenus au cours de leur transport. Toutes
nos marchandises et matériels, même celles
et ceux expédiés franco de port sont réputés
vendus prises en nos entrepôts. Le recours
contre le transporteur devra être provoqué par le
destinataire. Les réserves doivent être confirmées
par lettre recommandée au transporteur
conformément aux articles 105 et suivants du
code du commerce et dans le délai de 3 jours,
non compris les jours fériés qui suivent celui de la
réception. Nous refusons tous les colis en port dû.
7 - Qualité des produits
Nos articles sont de qualité loyale et marchande
mais nous ne pouvons garantir leur utilisation
pour un objet autre que ceux auxquels ils sont
couramment destinés et nous ne saurions donc
être tenus pour responsable des conséquences
d’une utilisation non conforme. Il appartient donc
au client de s’assurer lui-même de la compatibilité
de nos articles avec l’usage qu’il souhaite en faire.
8 - Garanties
Nos machines et outillages sont garantis un
an et répondent aux normes de sécurité en
vigueur. La garantie est limitée au remplacement
ou à la réparation en nos usines de toute pièce
reconnue défectueuse et ceci à l’exclusion de
toute autre prestation ou indemnité. L’usure
normale, l’utilisation incorrecte annulent notre
garantie. Nos M&O sont conçus et réalisés pour
la stricte utilisation de nos produits dans le
cadre d’une utilisation normale conforme à nos
spécifications. EXPEDIT-DIFFUSION ne pourra
être tenu responsable des conséquences résultant
d’une utilisation de nos M&O avec des pièces ne
provenant pas d’EXPEDIT-DIFFUSION.
9 - Réclamations
Elles doivent être formulées par écrit dans un délai
maximum de 8 jours à compter de la réception
des marchandises par le destinataire. Passé ce
délai nous ne saurions les accepter. Aucun retour
de marchandise ne sera accepté sans un accord
écrit préalable de notre Service Administration des
Ventes. Si, après examen contradictoire, nous
reconnaissons que les marchandises ou matériels
livrés par nous sont effectivement défectueux
EXPEDIT-DIFFUSION ne sera tenu qu’au simple
remplacement des produits, à l’exclusion de toute
autre indemnité.
10 - Paiement
Malgré le mode de paiement stipulé dans nos
offres ou confirmation, nous nous réservons le
droit de ne livrer que contre-remboursement. Nos
marchandises sont payables dès réception de la
facture, sauf stipulation contraire. Les traites ou
LCR que nous adressons à l’acceptation doivent
nous être retournés dans un délai de 8 jours. Le
défaut de paiement d’une seule facture ou d’une
traite à l’échéance convenue rend immédiatement
exigible toutes créances ou traites, mêmes non
encore échues. Aucune traite ne sera émise pour
des montants inférieurs à 80e HT. En cas de
recouvrement contentieux, les frais et honoraires
seront à la charge du débiteur. Les frais de seconde
présentation et les frais éventuels sont à la charge
du client. Nos factures sont payables sans rabais
ou escompte, sauf stipulation contraire, confirmée
par écrit par EXPEDIT-DIFFUSION. Si une
commande comporte plusieurs livraisons payables
au fur et à mesure, le défaut de paiement total ou
partiel d’une seule facture ou d’acceptation d’une
traite nous autorise, à notre choix, à suspendre les
livraisons ou à tenir la vente pour résiliée ou même
résolue sans qu’il soit besoin de faire prononcer
cette résolution par voie judiciaire, le tout sans
mise en demeure préalable. Toutes les factures
émises postérieurement et non encore échues
seront alors exigibles. En cas d’échéances non
respectées ou si le client à qui nos produits ont été
livrés cède son fonds de commerce ou le donne
en gérance libre, les sommes dues deviennent
immédiatement exigibles et EXPEDIT-DIFFUSION
se réserve le droit d’annuler les commandes en
cours.
11 - Indemnités de retard
Tout retard dans le règlement d’une facture
ou d’un relevé de factures ou toute demande
de modification de la date d’échéance d’une
traite pourra faire l’objet de l’émission d’une
facture d’agios, calculée sur la base de taux
d’intérêt légal majoré de 2 points. Le retard
de paiement entraînera la suspension éventuelle
des ordres en cours ou restant à livrer. Si lors
d’une précédente commande, l’acheteur s’est
soustrait à ses obligations, un refus de vente
pourra lui être opposé, à moins que ce client
ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un
paiement comptant.
12 - Quantité
En application de la tolérance usuelle dans
notre profession et sauf stipulation contraire, les
quantités livrées peuvent différer des quantités
facturées de 2% en plus ou en moins. Nous
n’acceptons, pour un article donné, que les
commandes portant sur des quantités égales ou
des multiples exact de ces quantités, telles que
mentionnées dans nos documents commerciaux
concernant les conditionnements.
13 - Frais administratifs
Toute commande d’un montant inférieur à 80e
HT, se verra majorée d’une somme forfaitaire,
destinée à couvrir les frais de traitement et de
préparation de cette commande.
14 - Force majeure
Nous ne sommes pas responsable du défaut ou du
retard de livraison lorsqu’ils sont dûs à un cas de
force majeure. La grève, le Lock-out, l’accident de
fabrication ou la défaillance du transporteur sont
contractuellement assimilés à des cas de force
majeure. Si la situation ainsi créée se prolongeait
plus de 2 mois la vente pourra être résiliée sans
indemnité de part et d’autre en avertissant l’autre
partie par lettre recommandée. L’arrêt partiel ou
total des sources d’approvisionnement habituelles
en matières premières ou en énergie nécessaires
à la fabrication est également assimilé à un cas de
force majeure ; dans ce cas, les livraisons seront
réduites au prorata des disponibilités, le client
étant informé dans les meilleurs délais.
15 - Réserve de propriété
Marchandises et matériels restent la propriété
d’EXPEDIT-DIFFUSION jusqu’au paiement de leur
prix (lois 80-335 du 12.05.80 / 85-98 du 25.01.85).
A titre de simple tolérance, nous autorisons dès à
présent, l’acheteur à revendre les produits que
nous lui avons livrés sous réserve que ce dernier
s’acquitte dès cette revente, de l’intégralité des
prix restant dûs, les sommes correspondantes
étant dès à présent nanties au profit du vendeur
conformément à l’article 2071 du Code Civil,
l’acquéreur desdites marchandises devenant
dépositaire du prix.
16 - Attribution de juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce
d’Evry sera seul compétent, même en cas d’appel
de garantie ou de pluralité de défenseurs. Toutes
les ventes conclues par notre entreprise sont
soumises à la loi française.
